Publicité de l'action en nullité de la
vente
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Les demandes en justice tendant à obtenir la
résolution, l'annulation ou la rescision d'une convention soumise à publicité foncière doivent
être elles-mêmes publiées (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28,
4°-c). L'action en nullité d'une vente immobilière fondée sur
l'existence d'un vice du consentement est donc soumise à cette
obligation, toute vente immobilière devant être publiée au service
chargé de la publicité foncière. À défaut de publication, l'action
est irrecevable (Décret 55-22 du
4-1-19...