Publication de la promesse
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Lorsque la promesse porte sur des biens ou droits
immobiliers, elle peut être publiée à titre facultatif au service
chargé de la publicité foncière pour l'information des tiers, dans les conditions prévues
par l'article 37, 1-1° du décret 55-22 du 4
janvier 1955 (n° 15440). Cette publication est
effectuée en franchise de taxe de publicité foncière si la promesse
a déjà été enregistrée, et moyennant une taxe fixe dans le cas
contraire ; elle donne lieu à une contribution de sécurité
immobilière de 0,10 % sur le montant prévu du prix de
vente.