Propriétaires occupants
24904
Les propriétaires occupants et tous les autres
titulaires d'un droit réel (usufruitiers, occupants ou
bénéficiaires d'un droit d'usage et d'habitation et indivisaires
sous certaines conditions) conférant l'usage des locaux pour les
logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues
n° 24820.
Ils doivent de surcroît respecter les conditions de ressources prévues n° 24920 (CCH art. R 321-12, I-2°).
Ils doivent de surcroît respecter les conditions de ressources prévues n° 24920 (CCH art. R 321-12, I-2°).