3. Bénéficiaires de la
subvention
24900
L'Anah peut accorder des subventions aux personnes désignées
ci-après (CCH art. R 321-12). Sont assimilés à
des propriétaires les associés de sociétés donnant vocation à
l'attribution en propriété du logement (SCI, société civile
d'attribution) ainsi que les titulaires d'un contrat de
location-vente ou de location-accession.
Les étrangers résidant en France et assujettis à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une aide de l'Anah dès lors qu'ils remplissent les conditions de son octroi, notamment celles tenant à l'occupation du logement visées
Les étrangers résidant en France et assujettis à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une aide de l'Anah dès lors qu'ils remplissent les conditions de son octroi, notamment celles tenant à l'occupation du logement visées