Conditions de forme
Écrit authentique ou sous signature
privée
1660
L'article 1589-2 du Code civil prévoit
qu'est nulle et de nul effet toute promesse de vente afférente à un
immeuble (par nature ou par destination) ou à un droit immobilier
(usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyennetés, droit de
surélévation, de superficie, etc.) si elle n'est pas constatée par
un acte authentique, ou par un acte sous signature privée
enregistré dans le délai de 10 jours à compter de son acceptation
par le bénéficiaire.
