Prolongation du délai de revente
87130
Pour les immeubles situés
en zone d'aménagement concerté (ZAC), une prolongation
annuelle renouvelable du délai de cinq ans peut être accordée par
le directeur départemental ou régional des finances publiques du
lieu de la situation des immeubles lorsque l'acquéreur est la
personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de la ZAC
(CGI art. 1594-0 G, A-IV
bis).
En pratique, cette disposition dérogatoire peut trouver à s'appliquer aux terrains, voire aux constructions destinées à être démolies, que l'aménageur de zone a acquis dans les emprises qu...
En pratique, cette disposition dérogatoire peut trouver à s'appliquer aux terrains, voire aux constructions destinées à être démolies, que l'aménageur de zone a acquis dans les emprises qu...