Procédure de réquisition des locaux
vacants
68060
Après avoir déterminé les biens susceptibles
d'être réquisitionnés (n° 68040), et au plus tard un mois
avant le début de la réquisition, le préfet doit informer le maire de la commune
d'implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et doit recueillir
l'avis de celui-ci (dans les quartiers prioritaires de la ville,
l'accord du maire est requis ; cet accord est réputé favorable si
le maire de la commune n'a pas fait connaître son opposition dans
le délai de 2 mois à compter de la d...