Prix minoré
Donation indirecte
8370
Il s'agit du cas où le prix de vente est volontairement minoré par le vendeur qui souhaite
avantager l'acheteur. La vente reste néanmoins valable dès lors,
d'une part, qu'elle trouve sa cause dans l'intention libérale du
propriétaire et que, d'autre part, les règles de forme requises
pour une vente immobilière ont été respectées (Cass.
1e civ. 22-10-1975 n° 73-14.076 : Bull. civ. I n°
288).
Si l'administration fiscale prouve l...
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