Prix de cession
85690
Le prix de cession s'entend du prix stipulé à
l'acte, augmenté, le cas échéant, des charges en capital et
indemnités stipulées au profit du cédant et diminué des
frais de cession suivants
effectivement supportés par ce dernier : commission de vente, frais
de mainlevée d'hypothèque, certifications et diagnostics
obligatoires (termites, amiante, etc.), honoraires d'architecte,
indemnité d'éviction versée au locataire et TVA acquittée par le
vendeur (CGI art. 150 VA). Cette liste est limitative
(CGI ann. III art. 41
duov...