Prix
9460
La clause concernant le prix doit être détaillée
avec soin, car il s'agit d'un élément essentiel de la vente. Le
montant peut ne pas être définitivement arrêté au jour de la vente,
mais tous les paramètres permettant son calcul doivent être définis
(n° 7840 s.).
Aux termes de l'article 1650 du Code civil, « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ». Il convient de préciser la forme du paiement et d'indiquer s'il a été remis au notaire ou hors sa com...
Aux termes de l'article 1650 du Code civil, « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ». Il convient de préciser la forme du paiement et d'indiquer s'il a été remis au notaire ou hors sa com...