Mesures destinées à garantir le
paiement
45370
Les articles L
541-1 et suivants du CCH prévoient un ensemble de règles
destinées à permettre à l'État et aux autres collectivités
publiques de récupérer plus aisément sur les propriétaires les
frais d'exécution d'office exposés à l'occasion des procédures de
mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité.
