Prise d'acte et résiliation
judiciaire
41417
Le salarié qui reproche à son employeur des
manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de
son contrat de travail ou saisir le conseil de prud'hommes pour
voir prononcer la résiliation judiciaire.
La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme particulier (Cass. soc. 4-4-2007 n° 05-42.847 F-D : RJS 6/07 n° 710). Par exemple, une lettre de « démission » donnée en raison du harcèlement ou du défaut de paiement des salaires peut valablement s'analyser en une prise d'acte. Elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (
La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme particulier (Cass. soc. 4-4-2007 n° 05-42.847 F-D : RJS 6/07 n° 710). Par exemple, une lettre de « démission » donnée en raison du harcèlement ou du défaut de paiement des salaires peut valablement s'analyser en une prise d'acte. Elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (