A. Critères de la qualité de
marchand de biens
Principes
Aux termes de l'article 35, I-1° du CGI, dès lors
que les opérations d'achat ou de souscription portent sur des
immeubles, fonds de commerce ou titres de sociétés immobilières,
les critères de la qualité de marchand de biens sont au nombre de
deux :
- ces opérations
doivent avoir un caractère habituel
;
- et elles doivent
être effectuées avec l'intention de revendre, c'est-à-dire avec une
intention spéculative....