A. Démembrement et imposition des
revenus
Principes
42410
Les revenus que procure la location nue d'immeubles dont le droit de
propriété est démembré sont en principe imposables dans la
catégorie des revenus fonciers, que
les droits appartiennent à des personnes physiques agissant dans le
cadre de leur patrimoine privé ou à une société civile immobilière
constituée entre de telles personnes et n'ayant pas opté pour
l'impôt sur les sociétés.
Avant d'exposer les conséquences d'une telle situation pour l'usufruitier et le nu-propriétaire, nous évoquerons succinctement le droit à amortissement de l'usufruit détenu par une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux (ou de l'impôt sur les s...
Avant d'exposer les conséquences d'une telle situation pour l'usufruitier et le nu-propriétaire, nous évoquerons succinctement le droit à amortissement de l'usufruit détenu par une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux (ou de l'impôt sur les s...