E. Cession d'immeuble locatif et
dispense de TVA
Principe de la dispense de TVA
La transmission d'une
universalité totale ou partielle de
biens réalisée entre deux redevables de la TVA est dispensée
de celle-ci ; le bénéficiaire est réputé continuer la personne du
cédant (CGI art. 257 bis). Cette dispense a
un caractère obligatoire.
Il est admis que cette dispense s'applique à la transmission isolée d'un immeuble locatif ...
Il est admis que cette dispense s'applique à la transmission isolée d'un immeuble locatif ...