A. Sortie des locaux
vacants
Principe
63025
Depuis le 23 décembre 1986, les locaux vacants, autrement dit
libérés de tout occupant, ne sont plus soumis aux dispositions de
la loi du 1er septembre 1948. La location de ces locaux
est régie par les chapitres I à III du titre 1er de la
loi du 6 juillet 1989 (n° 61000 s.), à l'exception des locaux
à usage exclusivement professionnel, qui sont régis par l'article 57 A
de la loi du 23 décembre 1986 (