Primes complémentaires et subventions
accessoires
25085
Suivant la nature du projet ou les engagements pris, des
primes peuvent être accordées pour majorer le montant de la
subvention.
En ce qui concerne les propriétaires bailleurs, trois types de primes peuvent être attribués (Délib. Anah 2021-43 du 8-12-2021).
En ce qui concerne les propriétaires bailleurs, trois types de primes peuvent être attribués (Délib. Anah 2021-43 du 8-12-2021).
1. La
prime de réduction du loyer peut être
attribuée sous les trois conditions cumulatives suivantes
:
- conventionnement du
logement en secteur social ou très social ;
- logement situé en
secteur tendu...