Preuve de la propriété des biens
81135
Les règles de droit civil en matière de propriété
s'appliquent à l'IFI, en particulier la théorie de l'accession et de la propriété
apparente. Ainsi, l'administration est fondée à tenir pour
véritable propriétaire d'un bien celui qui apparaît comme tel aux
yeux des tiers (BOI-PAT-IFI-20-20-40 n°
10).