g. Convocation
irrégulière
Preuve
37610
La preuve de la régularité de la convocation
incombe au syndic, tant en ce qui
concerne le respect du délai (Cass. 3e civ. 9-11-1994 :
RJDA 12/94 n° 1355) que de la notification des divers documents exigés par la
loi (Cass. 3e civ. 22-11-2006
n° 05-19.042 : BPIM 1/07 inf. 63). Il se la réservera en conservant
les accusés de réception « ou tous autres documents faisant état de
la remise de la convocation au destin...