Prêt avance mutation
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S'inspirant du prêt viager hypothécaire, le prêt
avance mutation (PAM) est un prêt consenti par un établissement de
crédit, un établissement financier ou une société de
tiers-financement à une personne physique pour financer des
travaux de rénovation (C.
consom. art. L 315-2, al. 1) :
- garanti par une
hypothèque constituée à hauteur du
montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés
annuellement ;
- dont le
remboursement ne peut être exigé que
lors de la mutation du bien.
Le remboursement des intérêts peut toutefois
faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une
périodicit&eacu...