Droits accessoires aux parties
communes
Présomption légale
35230
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965
répute « droits accessoires aux parties communes », dans le silence
ou la contradiction des titres :
- le droit de
surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou composé de
plusieurs lots privatifs, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier
de nouveaux bâtiments dans les cours et jardins communs
;
- le droit
d'affouiller les cours et jardin...