Prescription
39050
L'action en
responsabilité engagée par un copropriétaire contre le
syndicat se prescrivait par dix ans, conformément à l'article 42, alinéa 1 de la loi du 10
juillet 1965 (Cass. 3e civ. 26-5-1992
n° 940 : RJDA 8-9/92 n° 861), ce délai
commençant à courir à compter de la date à laquelle le vice est
apparu (Cass. 3e civ. 25-2-2009
n° 08-16.161 : BPIM 2/09 inf. 157) et n'étant pas interrompu par
une vente postérieure du lot (même arrêt). Ce sont
désormais les dispositions de l'