Première vente consécutive à la division de
l'immeuble
64100
Ainsi qu'il est dit à l'article 10, I de la loi du 31 décembre
1975, la vente doit être consécutive à la division ou à la
subdivision. En conséquence, le droit de préemption n'est reconnu
au locataire que lors de la première
vente suivant immédiatement la division initiale ou la
subdivision de l'immeuble (Cass. 3e civ.
6-11-1986 : Bull. civ. III n° 153 ; Cass.
3e civ. 5-4-1995 : RJDA 6/95 n°
699).
Il s'appliquera en cas de vente à des acquéreurs différents de...
Il s'appliquera en cas de vente à des acquéreurs différents de...