Précisions terminologiques
2880
La promesse synallagmatique
de vente valant vente et la vente sous
signature privée présentent la même nature et les mêmes
effets juridiques : les parties sont définitivement unies dans les
liens du contrat ; elles ne peuvent pas, de leur propre chef,
renoncer à la vente ou à l'achat.
Néanmoins, la pratique continue à utiliser les deux appellations et on constate que la promesse valant vente et la vente sont perçues différemment : ainsi, en présence d'un acte intitulé « promesse synallagmatique », un doute peut toujours subsister sur la nature exacte du contrat et une partie peut être tentée de soutenir qu'il s'agit d'une...
Néanmoins, la pratique continue à utiliser les deux appellations et on constate que la promesse valant vente et la vente sont perçues différemment : ainsi, en présence d'un acte intitulé « promesse synallagmatique », un doute peut toujours subsister sur la nature exacte du contrat et une partie peut être tentée de soutenir qu'il s'agit d'une...