Précisions concernant certaines charges
locatives
62600
La simple lecture du décret ne permet pas toujours de savoir
si telle ou telle dépense doit être considérée comme récupérable.
La jurisprudence et des réponses ministérielles ont apporté des
précisions. Ces solutions, rendues parfois pour l'application des
réglementations antérieures, ou de la réglementation HLM, sont
transposables, les textes des décrets concernés étant similaires
dans leur contenu.
Ont
notamment été jugés ou considérés comme non
récupérables :
- la taxe foncière
(