Pouvoirs du mandataire
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Le mandat porte sur les seules questions figurant à l'ordre du jour. En
conséquence, si le mandataire vote sur une question non inscrite,
il agit sans pouvoir et le copropriétaire mandant doit être
considéré comme défaillant (Cass. 3e civ. 8-9-2016 n°
15-23.422 : BPIM 5/16 inf. 328). En outre, bien que la question des
mandats permanents soit discutée, la jurisprudence considère qu'un
mandat ne peut pas être « permanent » (CA
Rouen 14-2-1996 : JCP éd. N 1997 II p. 275 ; dans le même sens
Rép. Marcovitch : AN
10-9-2001<...