Pouvoirs du juge sur la suspension de la clause
résolutoire
59450
L'octroi de délais au locataire commercial
implique nécessairement la suspension des effets de la clause
résolutoire (Cass. 3e civ. 9-11-1983 :
Rev. Loyers 1984 p. 45 ; Cass. 3e civ. 7-1-1998 :
RJDA 3/98 n° 266).
Réciproquement, les effets d'une clause résolutoire ne peuvent pas être suspendus sans que des délais soient accordés au locataire pour s'acquitter de l'obligation en cause (Cass. 3e civ. 7-12-2004 n° 03-18.144 : RJDA 3/05 n° 236). En conséquence, lo...
Réciproquement, les effets d'une clause résolutoire ne peuvent pas être suspendus sans que des délais soient accordés au locataire pour s'acquitter de l'obligation en cause (Cass. 3e civ. 7-12-2004 n° 03-18.144 : RJDA 3/05 n° 236). En conséquence, lo...