Portée de la notification
64280
Cette notification vaut offre de
vente pendant deux mois à compter de sa
réception.
Dès l'acceptation du locataire, la vente est valablement formée par l'effet de la loi (C. civ. art. 1583). En conséquence, toutes les personnes ayant un droit sur l'immeuble doivent concourir à l'établissement de l'offre de vente.
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