Portée de l'option pour la TVA
79120
Les personnes physiques ou morales qui donnent en location
plusieurs immeubles ou ensembles
immobiliers situés en des lieux
différents doivent, si elles souhaitent opter pour leurs
différents immeubles ou ensembles immobiliers, exercer leur option
immeuble par immeuble, ou ensemble immobilier par ensemble
immobilier (CGI ann. II art. 193, al.
2).
Dans les immeubles ou ensembles immobiliers comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la prem...
Dans les immeubles ou ensembles immobiliers comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la prem...