Plan d'apurement
39460
L'administrateur provisoire établit un plan
d'apurement des dettes (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 29-5). Ce plan est d'une durée maximale de
cinq ans, et comporte un échéancier des versements auprès des
créanciers du syndicat. Son élaboration comporte plusieurs étapes
:
- un projet
d'échéancier est tout d'abord notifié aux créanciers, lesquels
disposent d'un délai de deux mois pour faire part de leurs
observations. Ils peuvent former des propositions de remise de
dettes ;
- puis
l'administrateur provisoire notifie le plan d'apurement
d&eacu...