Plafond de déduction
81585
Lorsque la valeur du
patrimoine taxable est supérieure à 5
M € et que le montant des dettes excède 60 % de cette
valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est déductible
qu'à hauteur de 50 % de cet excédent (CGI
art. 974, IV).
Ce plafond ne s'applique pas aux dettes dont le contribuable justifie qu'elles n'ont pas été contractées dans un but principalement fiscal. Tel est le cas des dettes contractées avant le 1er janvier 2018 qui sont intégralement déductibles (BOI-PAT-IFI-20-30-30 n&d...
Ce plafond ne s'applique pas aux dettes dont le contribuable justifie qu'elles n'ont pas été contractées dans un but principalement fiscal. Tel est le cas des dettes contractées avant le 1er janvier 2018 qui sont intégralement déductibles (BOI-PAT-IFI-20-30-30 n&d...