Personnes non soumises à la loi
hoguet
90140
Ne sont pas soumis à la loi du 2 janvier 1970 :
- les opérateurs occasionnels (Cass.
1e civ. 25-4-1984 : Bull. civ. I n° 132). Il n'est en
effet pas interdit, même pour un professionnel de l'immobilier, de
percevoir une commission d'intermédiaire pour autant que
l'opération d'entremise à laquelle il apporte son concours présente
un caractère occasionnel. Il s'agit alors de la rémunération d'un
service rendu. Il a cependant été jugé que le gérant d'une SCI
assurant la gestion d'appar...