Pouvoirs du constituant de l'hypothèque
conventionnelle
Époux
30684
S'agissant des époux mariés sous le régime de la
communauté, ils ne peuvent l'un sans l'autre grever de droits réels
un immeuble commun (C. civ.
art. 1424). Une solution similaire est obtenue en matière de sûreté
légale : lorsqu'un époux acquiert seul, pour le compte de la
communauté, un immeuble à l'aide d'un emprunt garanti par un
privilège de prêteur de deniers, ce dernier ne peut être mis en
œuvre par le créancier que si le conj...