SECTION 2 TVA sur les travaux
dans les logements
La plupart des travaux que l'on fait faire dans
des locaux d'habitation bénéficient du taux
intermédiaire de TVA de 10 %. C'est donc à ce taux qu'ils
doivent être facturés par les entrepreneurs et non pas au taux
normal (CGI art. 279-0 bis).
Toutefois, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit de 5,5 %. Le taux réduit de 5,5 % s'applique également à quelques biens e...
Toutefois, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit de 5,5 %. Le taux réduit de 5,5 % s'applique également à quelques biens e...