A. Définition et caractères généraux
des associations syndicales libres
42005
L'association syndicale est une catégorie particulière de
personne morale ayant la capacité
juridique et réunissant des propriétaires dans le but d'œuvrer pour
l'intérêt des fonds groupés de ces propriétaires.
L'ordonnance du 1er juillet 2004 maintient l'existence de trois types d'associations syndicales : elles peuvent être libres, autorisées ou constituées d'office (anciennement forcées).
L'ordonnance du 1er juillet 2004 maintient l'existence de trois types d'associations syndicales : elles peuvent être libres, autorisées ou constituées d'office (anciennement forcées).
Personne morale de droit privé
42010