Période d'imposition de la CRL
80560
Selon la qualité du redevable, la période
d'imposition est l'année civile ou l'exercice.
C'est ainsi que la CRL est calculée sur les revenus de location de l'année civile lorsque le redevable est une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime des sociétés de personnes.
Elle est assise sur les revenus de l'exercice :
C'est ainsi que la CRL est calculée sur les revenus de location de l'année civile lorsque le redevable est une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés et ne relevant pas du régime des sociétés de personnes.
Elle est assise sur les revenus de l'exercice :
- pour les personnes
morales assujetties à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou
sur option ;
- pour les sociétés
relevant du r&eac...