Pénalités
82435
En cas de défaut de
déclaration ou de souscription
tardive, les droits dus sont majorés de 10 % et assortis
d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois (CGI
art. 1727 et 1728). La majoration est portée
à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours de la
réception d'une mise en demeure. Si seul le paiement de l'IFI est tardif, seule une majoration de 10 % est encourue
(CGI art. 1730).
L'insu...
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