Passif déductible
42697
L'usufruitier peut,
dans les conditions de droit commun, déduire de son actif brut
imposable à l'IFI les dettes remplissant les conditions exposées
aux n° 81550 s. et qui lui incombent
personnellement à raison du bien dont la propriété est démembrée
(ainsi que, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs dont il a
l'administration légale des biens). En revanche, même s'il est
imposable à raison de la pleine propriété du bien démembré,
l'usufruitier n'est pas admis à déduire les dettes incombant au
nu-propriétaire.
Les dettes contractées par le nu-propriétaire afférentes à des biens dont il détient la nue-propriété ne sont pas admise...
Les dettes contractées par le nu-propriétaire afférentes à des biens dont il détient la nue-propriété ne sont pas admise...