Pas-de-porte
56420
Le pas-de-porte ou « droit d'entrée » est la
somme versée en capital par le locataire au bailleur lors de son
entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise au
bailleur.
Le pas-de-porte est licite, aucune disposition du statut n'interdisant la remise d'une somme au bailleur par le locataire à son entrée dans les lieux (Cass. 3e civ. 15-2-1995 : RJDA 4/95 n° 410).
Sa nature juridique est controversée. Il s'analyse, selon les circonstances, comme :
Le pas-de-porte est licite, aucune disposition du statut n'interdisant la remise d'une somme au bailleur par le locataire à son entrée dans les lieux (Cass. 3e civ. 15-2-1995 : RJDA 4/95 n° 410).
Sa nature juridique est controversée. Il s'analyse, selon les circonstances, comme :
- un supplément de
loyer payé d'avance (Cass. com. 29-3-1966 : Bull. civ.
III n° 178 ; Cass. 3e civ. 15-2-1995
n° 347 P : RJD...