Abattement pour durée de détention
85800
Cet abattement s'applique aux cessions
d'immeubles détenus depuis plus de cinq
ans (CGI art. 150 VC, I). Il s'applique à
la plus-value elle-même et non pas au prix d'acquisition du bien et
se calcule par période de douze mois, en faisant abstraction des
fractions d'années.
Le délai de détention court depuis la date d'acquisition (soit en principe la date de la promesse de vente valant vente ou de l'acte notarié pour les achats et les donations et la date du décès pour les immeubles reçus en héritage) jusqu'à la date de cession. La date de...
Le délai de détention court depuis la date d'acquisition (soit en principe la date de la promesse de vente valant vente ou de l'acte notarié pour les achats et les donations et la date du décès pour les immeubles reçus en héritage) jusqu'à la date de cession. La date de...