2. Régime de droit commun du droit
de vente d'immeubles
Taux du droit de vente d'immeubles
84660
Dans le régime de droit commun, le taux global de
taxation est fixé en principe à
5,09006 % : droit départemental de 3,80 % (CGI
art. 1594 D) auquel s'ajoutent la taxe communale de 1,20 % et le
prélèvement de 2,37 % pour frais d'assiette et de recouvrement
calculé sur le montant du droit départemental. Toutefois, les
conseils départementaux ont la faculté de modifier chaque année le taux du droit
départemental en le fixant dans une
fourchette ...