Conditions quant à l'occupation du
logement
24820
Les logements doivent en principe être occupés, à
titre de résidence principale, pendant
une durée déterminée par le règlement général de l'Agence
(CCH art. R 321-20), le non-respect
de ce délai d'occupation entraînant la restitution de la subvention
(CE 30-6-1995 n° 116040, Mortier).
Sur le reversement de la subvention, voir n° 25200. Cette occupation, à titre de
résidence principale, doit être effective au moins 8 mois par an,
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