C. Vente affectée d'une condition ou
d'un terme
1. Vente affectée d'une
condition
a. Condition potestative
8480
La condition potestative est celle dont la
réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (C. civ.
art. 1170 dans sa rédaction antérieure à l'ord.
2016-131 du 10-2-2016). L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016
ne fait plus référence à la condition potestative,
mais...