Caractère intangible de la répartition des
quotes-parts de parties communes
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La répartition des tantièmes de copropriété,
telle qu'elle est établie lors de la mise en place de la
copropriété, reste ensuite intangible. Les tribunaux ne peuvent pas
la modifier (Cass. 3e civ. 6-3-1991 :
Bull. civ. III n° 82 ; Cass. 3e civ. 28-11-2012
n° 11-23.838 : BPIM 1/13 inf. 69). Ainsi, un lot devenu
inconstructible reste valablement affecté des tantièmes qui lui ont
été attribués lors de l'établissement du règlement de copropriété,
à une époque où il était constructible et où ...