Purge de l'hypothèque
conventionnelle
Procédure légale
31115
Le tiers acquéreur peut laisser la procédure de saisie suivre son cours
jusqu'à l'adjudication de l'immeuble. Un jugement d'adjudication
valant purge des hypothèques est alors rendu au profit du tiers
exproprié. Mais celui-ci ne peut espérer percevoir que le solde
subsistant après le désintéressement des créanciers, dont les
droits se sont reportés sur le prix, ainsi que le remboursement de
la plus-value éventuellement apportée à l'immeuble (C. civ.
art....