Actes d'acquisition et de
disposition
37941
Il s'agit des actes d'acquisition immobilière et
des actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25, d (n° 37864) (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 26, a).
Le syndicat peut céder des parties communes, tels des combles, des chambres de service, des W-C communs, des paliers (Cass. 3e civ. 26-3-2008 n° 06-20.913 : Rev. loyers 2008 p. 342 ; Cass. 3e civ. 8-4-2008 n° 07-13.839 ...
Le syndicat peut céder des parties communes, tels des combles, des chambres de service, des W-C communs, des paliers (Cass. 3e civ. 26-3-2008 n° 06-20.913 : Rev. loyers 2008 p. 342 ; Cass. 3e civ. 8-4-2008 n° 07-13.839 ...