b. Procédure du second vote : art.
25-1
37900
Afin de faciliter la prise des décisions
importantes et d'éviter les blocages résultant de la difficulté
d'obtenir la majorité absolue, une « passerelle », dite aussi « procédure du second
vote », a été mise en place (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
25-1 ; Décret du 17-3-1967 art.
19).
Projet ayant recueilli au moins le tiers des
voix de tous les copropriétaires