H. Taxe sur les plus-values
immobilières élevées
Opérations et personnes imposables
Une taxe spéciale s'applique sur les plus-values
de cession d'immeubles ou de droits immobiliers (usufruit,
nue-propriété, titres de sociétés immobilières, etc.), autres que les terrains à bâtir, imposables à
l'impôt sur le revenu ou au prélèvement dû par les non-résidents,
dont le montant est supérieur à 50 000 €. Cette taxe s'applique aux
cessions réalisées par les personnes
physiques ou le...