Documents joints à la convocation
L'article 11
du décret du 17 mars 1967 établit une liste, qui peut être considérée comme limitative, de documents qui doivent être notifiés
aux copropriétaires au plus tard en même temps que l'ordre du jour.
Ces documents sont notifiés par lettre recommandée AR ou par voie
électronique (Décret du 17-3-1967 art. 64-2
modifié par décret 2020-834 du 2-7-2020)
mais cette notification peut aussi résulter, sous
r&ea...