Opérations exonérées de TVA
Immeuble achevé depuis plus de cinq
ans
84950
Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de
cinq ans sont exonérées de TVA (CGI art. 261,
5-2°).
Les assujettis peuvent néanmoins opter pour l'application de la taxe à ces opérations (n° 84960).
Les assujettis peuvent néanmoins opter pour l'application de la taxe à ces opérations (n° 84960).